Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une place ... En France cette autorité de contrôle est la CNIL (Commission Nationale de l'Information et des Libertés), mise en place ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... des Communautés Européennes (CJCE) a qualifié une loi nationale issue d’une transposition de droit dérivé de ... si des lacunes de transposition sont constatées, la Commission Européenne peut saisir la CJCE contre l’Etat ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ... à la qualification. S'agissant des conditions de mise en œuvre de cette clause : dans les deux droits le ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... où les décisions de ces autorités ont une portée nationale. Selon l'article 22 du règlement, une autorité de ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... l’Europe ont tous deux reconnu la possibilité pour la Commission européenne et le Comité des Ministres ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ... aux lois et aux règlements, la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. 1850 ; C. com., ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... pour la nouvelle organisation internationale : assurer la mise en œuvre des vingt-huit accords portant sur des points ... de concurrence, c’est un organe supranational (la commission), qui peut être saisi par les Etats membres de ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... la nullité de la société et des actes modifiants les statuts à un régime de nullité distinct et plus restrictif ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions ... sanctions pénales au terme d'une procédure législative nationale est « une règle ou un principe inhérent à ...
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Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... juridiques, mais aussi culturelles. La Bibliothèque Nationale de France, qui était au début fermement ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright