ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres nationaux ... sont les voies, autres que celles expressément prévues par les Organes Communautaire comme visant à ... le fait remarquer assez justement Luis Díez-Picazo à propos de la décision espagnole, que nous pouvons sans ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une ... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... diffamation, et donc à la condamner seulement sur un plan civil, a été proposée puis rejetée pour des raisons que ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que « si elle ne doit pas franchir ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... protège-t-il mieux les chorégraphes dans un pays de civil law comme la France que dans un pays de common law ... en France et aux Etats-Unis. Le Copyright Act de 1909 a ainsi été appliqué par la Cour aux œuvres ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CJCE que dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964. Il a ensuite été étendu jusqu’à faire prévaloir ... son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur ... par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ... se distinguent l’extension des matières envisagées par la loi mais également la consécration de régimes ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... par la force majeure. En effet, l'article 1.105 du Code Civil espagnol ( Código civil ) dispose que personne ne peut être responsable de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée en 1866 est ... Library of Essays in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... dérogation aux droits fondamentaux de la « Human Rights Act » et de la Convention, ce qu’il avait ensuite ... 15) Droit anglais Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 Droit français Loi n°55-385 du 3 avril 1955 ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15