Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un ... crisi d’impresa e dell’insolvenza” instaurant un code des entreprises en crise et en cessation de paiement ... MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... strates successives, les institutions classiques du droit civil. La généralisation de l’utilisation d’Internet ... des conséquences juridiques importantes. A l’heure du commerce électronique et du multimédia, certains échanges, ... Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... les actes de naissance sur les registres de l’état civil français, refus basé sur un soupçon de recours à ... sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription ... refuse que le corps humain puisse faire l’objet d’un commerce, en l’espèce la « location » d’un utérus ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... ainsi que les infractions contenues dans les codes de commerce, de construction et habitation, de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue ... de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le fruit d’une ... une loi le 22 juin 2010 (loi 5/2010) qui réforme le Code pénal espagnol et qui introduit le délit de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... du changement de la mention du sexe à l'état civil soulève depuis près de trente ans1 un contentieux ... souhaitant modifier la mention de leur sexe à l'état civil emportait violation de l'article 8 CEDH. Trois ... JORF n°0269 du novembre 2016. 12 Nouvel article 61-6 du Code civil. 13 Thomas Hammarberg, « La discrimination ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... 2017). C’est à partir du XVIIème siècle que le commerce maritime a connu une forte expansion. Ainsi, c’est ... relatives au contrat de louage de vaisseau. Concernant le Code de commerce, il en était de même. Ce contrat ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima