La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... de leur protection par les principes généraux du droit communautaire, les droits fondamentaux seront garantis par la ... de l’Union européenne au moyen d’une dissidence de principe avec leurs confrères de Strasbourg. L’adhésion ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu ... d'interopérabilité. La seule référence à ce principe est faite au considérant 54 de la directive, et ... accords plus respectueux du droit de la concurrence communautaire. Dans un tel contexte, les mesures ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un pouvoir économique puissant, respectent des ... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... sur le devoir de vigilance », Revue internationale de droit économique, 2019, page 49 ). Des affaires actuelles, ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

addm1n L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

addm1n La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de ... des institutions communautaires. Celles-ci refusent en principe une invocabilité des normes devant le juge ... Interactions droit international et européen MBDE À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... peut être réduite par le droit. Conformément au principe, selon lequel « les règles applicables hors ligne ... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... revient aux élus, certains craignent le non respect du principe de séparation des pouvoirs. En réponse à cette ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... ratifiée. Ils doivent donc s’y conformer en vertu du principe de primauté du droit international (Résolution ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des dérogations à la Convention Européenne des ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été ... de la Propriété Intellectuelle pose en la matière le principe d’un régime d’indivision et l’œuvre est ...