Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... pour les dettes de cette société, caution garantie par une hypothèque accordée par l’actionnaire et son ... droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement sur le droit commercial). Ce droit ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une mesure ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... ont refusé de donner plein effet à ce principe jusqu'en 1975. La jurisprudence d'autres pays, notamment celle du ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... de circulation des personnes ainsi que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... une protection nationale et européenne contre la discrimination L’égalité de traitement dans le monde du ... à la suite de la réforme du travail – dénommée Jobs Act – de nouvelles perspectives en matière d’égalité ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... pays la GPA est soit  illégale, et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes ... de la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ... décision du 5 août 2009 la Cour de district Kalininsk de Saint-Pétersbourg  ( l’affaire de Natalia Gorskaia) a dû ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

...                   Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour ... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... des enjeux européens actuels.   « Le Digital Market Act (DMA) est l’un des textes européens les plus ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer inaperçu de par son manque d’apport concernant l’obligation de ... à sept milliards de morceaux de musique ce qui a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... RSE volontaris- te, il a ainsi consacré dans le Companies Act, 2013, une obligation pour les entreprises les plus ... aux entreprises indien- nes en vertu du Companies Act, 2013, puis nous verrons quelles en sont les lacunes et ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ... pas considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se ...