« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... du tribunal régional), Mme S. a formé un recours constitutionnel. Les personnes privées sont en effet ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... les droits fondamentaux sont affectés pourra recourir au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la ... chilien se caractérise par la coexistence d’un Tribunal Constitutionnel et d’une Cour Suprême. Le premier ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... présente également une difficulté dans le contentieux constitutionnel espagnol. En effet, la Constitution liste ... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ... à la Charte et plus exactement à son article 19 relatif à la protection en cas d'éloignement, d'expulsion ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
Adrian Bert Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 ... du droit à la vie privée et du droit à l’image. Le tribunal de première instance et la Cour d’Appel avaient ... personnelle du fondement de droit nº 5 de la décision du Tribunal Supremo, Sala de lo Civil du 15 février 2017, ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la ... Général du Pouvoir Judiciaire devra rendre un avis relatif aux avants-projets de lois et les dispositions ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
Florent Boussendorffer L’arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011 a ... juridique. D’un côté il est garant de ce droit constitutionnel, de l’autre, il lui appartient de borner ... vient partiellement renforcer ce vide constitutionnel à propos de la garantie d’une continuité du service public. ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle ... droit de l’Union européenne ? Si l’on se réfère au propos du secrétaire général du Conseil constitutionnel, ...
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son importance car il s’agit en effet ... anti-concurrentielles. Toutes deux ont saisi le tribunal de première instance en annulation de la décision ... de la Commission et demandé la suspension des amendes. Le tribunal a rejeté ce recours et confirmé la décision ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... (CJCE) et une instance encore en cours devant le tribunal arbitral du droit de la mer, illustre bien le ... communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de la mer décida de surseoir à ... l’opposant à la Commission européenne était relatif au caractère mixte de la convention des Nations ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...