Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du ... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal Constitutionnel espagnol 1993). Pour les juges français, ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de savoir ... en 2016. [2] Dicharry, E./Steinmann, L « Le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité d’Uberpop », ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ( Bundesverwaltungsgericht , ... la ConvEDH. I – Le Streikverbot, limitation d’un droit constitutionnel et conventionnel Afin d’évaluer l’issue ... limitation d’une liberté fondamentale par un principe constitutionnel, particularité allemande ? En Allemagne, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les demandes d’asile dans chaque Etat membre. Le juge constitutionnel allemand confirme en effet la position de ... fédérale allemande a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise par ... le cas de la France, comme nous le montre le jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 26 janvier dernier. ...
Mot-clés: immigration / Europe
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... que seul le parlement a la capacité de suspendre l´ordre constitutionnel établi ainsi que d´en définir les termes ... qui doit répondre à des conditions extraordinaires, le Tribunal Constitutionnel espagnol (TC) a précisé dans une ... autre décision 199/1987 en date du 16 décembre 1987 , le Tribunal Constitutionnel espagnol rappelait également que ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autour de cette notion aux contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu ... des Nations-Unies sur le Droit de la Mer (« CNUDM ») relatif aux mesures conservatoires reste ainsi le fondement ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... comparaison à ses voisins en raison de son histoire. Le Tribunal constitutionnel évoque dans sa décision de 2005 les ... question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de ...Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le Règlement européen no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et ... et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique ... II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros ...