Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de privilégier des catégories particulières d’individus en leur ... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de droit à un recours ... d’apprécier l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de limitation des incidences négatives des activités des entreprises, ... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

Emily Tonglet Le référencement naturel sur Internet est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des moteurs de recherche. Or, cette activité ne semble pas ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de mettre en lumière les approches distinctes des droits russe et français, notamment au regard des ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... l’article 39 de la loi relative au régime électoral et des systèmes universel et américain des droits de l’homme ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... concret  »  sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... loi en 2016, longuement discuté avant l’approbation du Cabinet fédéral le 11 janvier 2017. 42 . Ce projet a été ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les informations ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. Il ressort du rapport du 29 ... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ...