Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... a explicitement énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en ... de cette organisation internationale n’est pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette ... les termes « l’exigent » de manière large et en accordant l’immunité de juridiction à l’OPANO. Dans son ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... refus de la part de l’Etat d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE) . Propos introductifs : Le 13 Novembre 2013, le site ... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... économique. Cependant, il convient de nuancer le propos car contrairement au droit espagnol qui n’exige ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... d’espoir oOu nNouvelle dDéception? », EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février ... de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16) », Groupe de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... qui est interdit. La notion de position dominante est une notion vague, mais abordée différemment en droit ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de position dominante en droit européen, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier ... (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens ... la Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 1993[6], à propos de la commercialisation d’un parfum dénommé ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... de site Internet bénéficiait d’avantages commerciaux. Une telle coresponsabilité pourrait conduire à une meilleure protection des données à caractère personnel ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... le Décret-Loi du 25 juillet 1998, n. 286 relatif à l’immigration et aux conditions des étrangers. En vertu de ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial