« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait ... d’idées s’opère indiscutablement lors de la tenue de propos ayant trait au thème de la manifestation. Toutefois ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer si ... de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de ... cet article 7, en vue de la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences ... de la satisfaction de nombreuses conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... octroie d’important pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux ... a elle aussi été récemment sujette à controverse à propos de la politique d’expulsion des ressortissants de la ... à l’Arizona Peace Officer Standards and Training Board afin que soit mis en place un entrainement approprié ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la question du contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... ou prévues par conventions collectives. Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de représentation ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... Modificatif » peut-il être un traité ambitieux ? A propos du Conseil Européen de juin 2007 », R.M.C.U.E., ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... remplacer TUE et TFUE par un traité unique, le souci, en accordant une personnalité juridique unique, était de ... Mot-clés: