Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. Palombino ... les Etats membres du droit au recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme ( CEDH ) que la ... des décisions du 25.05.90 et « Görgülü » du 14.10.04 dans lesquelles la Cour a rappellé que « la ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... pas un caractère anormal à la vue des aléas normaux du commerce international. La CJUE constate que le TPI a commis ... and European Law, Groningen : European Law Publ., 2004. 2. Articles ARNDT K., EC Liability in the Absenc of ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Par opposition, et bien qu’il ... potentiellement décisif. Bien que la condamnation à 10 000 euros d’amende ne soit pas « une sanction ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... est au coeur de nombreux débats. Avec la croissance du commerce électronique et la place importante que prennent ... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est ... beaucoup plus important (plus de 90% d’exploitation) (10.). Cependant, si l’argument aurait pu être repris par ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement transformé le recours d’ ... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ... de Justice de la Nation d’une norme juridique) n°84/2004 du 29 juin 2004 énonce que les traités internationaux ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la gestation pour autrui, la ... refuse que le corps humain puisse faire l’objet d’un commerce, en l’espèce la « location » d’un utérus ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... le respect de la vie privée. La récente décision de la cour suprême de New York pour le comté du Suffolk, ... o   Les caractères privé et public des propos et messages diffusés sur les « murs » de ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er Avril 2002. Puis nous ... que les Nations Unies, « La Loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique ». En droit Français, ce terme de ... sur la signature électronique » chinoise du 28 août 2004, on retrouve presque la même définition que celle de ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... l’image de la procédure de l’Union européenne (UE) 10 . Le conseil des Sages 11  a pourtant estimé que le ... série A n° 234-A. CEDH, Grande Chambre, 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, n° 31443/96 ; ECHR 2005-IX. 2- ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... Maintenance Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité ... légale de négocier, à savoir la protection du commerce, et opère une mise en balance entre pouvoir de ... pour préserver les flux commerciaux entre les Etats  » [10] . L’argument est certes artificiel mais implacable ...