L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence américaines sur ... ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 U.S.C. ... aux « contrats constatant une transaction impliquant le commerce » dans le sens fédéral du terme. Il suit la ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour suprême des Etats-Unis est particulièrement ... aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce interétatique et leurs employés (55 Cong. Ch. 370, ... June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir commis ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... par souci d’efficacité et de cohérence, dans le commerce international ( a ). L’appellation du concept est ... premier temps, dans l’arrêt Gosset datant de 1963. La Cour de cassation a considéré que : « l’accord ... Seraglini, Note sous - Cass. civ., 1re, 30 mars 2004). En 2004, la Cour de cassation dans l’arrêt UNI-KOD ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné ... 3, Lucero, Reinaldo s/recurso de casacion y otros, le 10 juillet 1997) a estimé que les juges ont l'obligation de ... Gabriel Alejandro s/recurso de queja, Sala I, 15 novembre 2004). La Cour Suprême de Justice de la Nation (CSJN) a ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC ... l’Union européenne et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L’OMC (L’Accord de Marrakech, instituant ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars ... c’est la loi dite Perben II, en vigueur depuis le 10 mars 2004 (Loi portant adaptation de la justice aux ... acoustique n’est admise que si on estime que parmi les propos enregistrée aucun ne relève du secret de la vie ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... l’illustre notamment l’affaire Martha Graham. En 2004, l’arrêt Martha Graham Sch. and Dance Found., Inc. v. ... Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... son essor aux Etats-Unis dans les années 60 soit plus de 10 ans avant d’obtenir la protection du copyright. Une ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un ... obstacles juridiques. Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent ... tel mariage. Il faudra attendre le Gender Recognition Act 2004 (Loi de reconnaissance du genre), soit deux ans ...
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