LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... qui fut à l’origine de ce changement : en 1973, quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de ... alinéa 3 du nouveau Code, la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une infraction passible de ... judiciaire, laquelle, en Inde, est en général très grande mais aussi constamment menacée par les soupçons de ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit américain permet cependant de spéculer quand à l’évolution du droit des marques olfactives ... par l’existence d’un registre accessible via internet. Quand à la question de l’opposabilité de la marque aux ... satisfaisantes. Ce nouveau critère permet une plus grande souplesse dans l’appréciation des signes capables ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... obligations bilatérales du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en garantissant la ... au fer rouge une rupture radicale, espérée par une grande partie de la population, avec un passé encore ... reconnaissance et acceptation sociale á chaque fois plus grande afin de dépasser les préjugés » (« En este ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... certain. La petite solution est à différencier de la grande solution. La grande solution consiste à la demande de changement ... 2010 Revues: Sophie Paricard, Le transsexualisme à quand la loi ?, Droit de la Famille n°1, Janvier 2012, ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... par l'avocat de la défense et par la Cour Suprême de Grande Bretagne elle-même. Il est en effet rare qu'un litige ... Lord Walker, juge de la Cour Suprême, indique que la grande majorité des sujets qui sont dans le domaine publique ... à réformer. Néanmoins, la Cour Suprême montre une grande déférence à l'égard du législateur, indiquant une ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... au cours de procès pénaux permettra sans doute une plus grande rapidité dans le traitement des dossiers par le juge ... de la Justice y voient également la garantie d’une plus grande prévisibilité et donc d’une plus grande sécurité ... ou postérieurement à la prise de décision. Et même quand c’est le cas, il est rare que les preuves et ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... fait face à une catastrophe naturelle ou à un danger de grande envergure. Le gouvernement peut déclarer seul ... les épidémies et les contaminations à haut risque et de grande envergure. -Les catastrophes naturelles ou calamités ... temps, lorsque le pays est en état de danger, à savoir quand la survie même de l´Etat est menacée généralement ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... ainsi la violation de la règle ne bis in idem . [4] La Grande Chambre confirme le raisonnement de la Cour dans ... il n’y a pas violation de la règle ne bis in idem. La Grande Chambre saisit cette opportunité pour s’interroger ... le vocabulaire du droit international humanitaire. La Grande Chambre affirme que les amnisties des crimes de guerre ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... année. L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est ... les tribunaux anglais n’hésitent pas à s’y référer quand ils ont à examiner des plaintes émises par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions britanniques sont compétentes en cas ... et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande Bretagne » ou qui a établit une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche ...