Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... de drones dans l’espace aérien national. Seules quelques conditions limitent l’altitude maximale autorisée ... compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Face ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... La décision du Tribunal de Milan, intervient également quelques mois après l’issue de l’affaire française ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... loi ne réglemente la matière, à l’exception de quelques effets prévus par le Code du travail aux articles ... de la loi, allant jusqu’à exercer un recours devant le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... son contrat de travail en raison de fautes de l'employeur, par l'exercice de la « dimisi ó n provocada », c'est à ... justifiées qui en empêchent la bonne exécution ». Le Tribunal Supremo espagnol, équivalent de la Cour de ... à une décision de justice. En effet, la seule commission d'une faute par l'employeur entrant dans l'une des ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. C-459/03 Les développements de ... à la CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du ... de l’Union européenne pourraient s’entendre sur quelques règles clarifiant la répartition des compétences ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait savoir si ... sur les chauffeurs, mais en pratique, du fait de la commission qu’ils doivent reverser à Uber, les chauffeurs ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures ... des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie aux ... United Nations Independant International Investigation Commission (UNIIIC), organisation sui generis chargée ...

L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport

... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... face au pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission internationale des Juristes). Le principe même de ... garanties stipulées à l’article 14». C’est pourquoi quelques initiatives ont été prises en la matière afin de ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par ... préparatoires tels que ceux du Gowers Review et de la Commission du Conseil Supérieur de la Propriété ... suivant la nature des œuvres, tout en s'appuyant sur quelques mesures transversales. En effet, après avoir ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... ce rôle est dévolu à la Securities and Exchange Commission, créée par le Securities Exchange Act of 1934. ... leur nature. Les ouvrages américains définissent en quelques lignes la SEC comme une autorité d’application du ...