Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... titre qu’un handicap et dans le second arrêt que le licenciement d’un salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... ainsi dans ses articles 2 et 3 elle indique que fonder le licenciement sur le handicap est discriminatoire mais ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contours encore imprécis. Le tribunal international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution ... de précaution liait expressément les parties mais le refus de se prononcer sur la valeur juridique du principe de ... faisant autorité » (Affaire des hormones, §123). Le refus implicite de la CIJ de rentrer dans le débat est dès ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est ... du jeu vidéo, le seul moyen envisageable est le droit d’auteur, qui, par rapport aux autres instruments ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
Julia Caumeil L’accord collectif, producteur de la norme sociale, est au cœur de ... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... de relations et de conditions de travail (délais de licenciement, durée du travail et des congés, par exemple). ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... qu’ils ont aujourd’hui, à savoir l’ « arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des ... de l’employeur à l’égard de ses salariés est le licenciement. C’est une lourde sanction et par conséquent ... employeurs. Il consiste en la fermeture de l’entreprise, totale ou partielle, dans le but d’exercer une pression sur ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation ... (5). L’arrêt énonce notamment la primauté du droit collectif à l’information, qui en effet recouvre une ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... cela pousse les autorités de concurrence à laisser une violation du droit de la concurrence impunie mais il faut ...
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La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... dirigeant : l’infraction aux lois et aux règlements, la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. ... admette qu’une négligence simple peut constituer une violation du devoir de diligence [35]. Il en va de même en ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... en cette matière. Cette jurisprudence se heurte au refus catégorique du gouvernement britannique à ... été, en sa qualité de détenu, sujet d’une privation totale du droit de vote [1] . Sur ce point, la Cour rappelle ... de l’infraction. En conséquence, la Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole n°1 par la section 3 ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... de traitement sont-elles des dispositions impératives de droit allemand du travail ? ». La loi générale allemande ... et aux §§ 1 à 14 de la loi de protection contre le licenciement (Kündigungsschutzgesetz, KSchG). Dans ces ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne