L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et ... cela s'avère parfois rendre l'harmonisation impossible, quand bien même les Etats Membres ont leur mot à dire sur ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... décide que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur, ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... parallèle intenter une action en "breach of confidence"  quand ce dernier accorde une meilleure protection. Or, un ...

Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne

Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... d’endettement dans les années 70, le FMI et la Banque Mondiale sont intervenus dans la détermination des ... politiques et sociaux sont instrumentalisés et ne servent qu'à des objectifs économiques. La notion de ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... de la «  période de difficultés inégalée  » que les entreprises françaises traversaient ainsi que de la «  ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un ... système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et Réconciliation du Canada ... les anciens élèves, et leurs familles et collectivités, quand ils se présentent devant la Commission; - ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Mathilde Callet «  La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les ... solution doit être considérée comme disproportionnée quand «  la charge est compensée de manière suffisante ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... Européenne d´élargir sa politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus ... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein des organisations internationales concernées par les droits de propriété intellectuelle. La législation ... zwischen geistigen Eigentumsrecht und der public domain, p.93). La logique de protection des droits d’un individu ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... Spectrum Plus Ltd, avait consenti une sûreté à la banque National Westminster Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... lors de l’ouverture d’une procédure collective, ou quand le créancier choisit lui-même de rendre la sûreté ...