Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... rendu opaque, et l’on peut légitimement se demander si les garanties traditionnelles du procès équitable ... Aujourd’hui, l’individu dont les données personnelles servent à la prise automatique de décision automatique doit ... ou postérieurement à la prise de décision. Et même quand c’est le cas, il est rare que les preuves et ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme ... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... d'or respectivement les 7 septembre 2011 et 17 avril 2012, quand le Parlement portugais l'a adoptée le 8 février 2013. ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

Laurent Czyrko Les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux ont ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ... matière de lutte contre le blanchiment d’argent, Revue Banque, 2017, n°803-804, p.152 -    V. Mitsilegas et N. ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans ... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou ... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... de l’intérêt juridique protégé diffère. En effet, quand le droit des pratiques restrictives de concurrence vise ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... Xu Sheng Gao c. United States Attorney General , 500 F.3d 93, 4septembre 2007   France : - Cour nationale du droit ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents de ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... matière de liberté d’expression sur la voie publique, quand la Constitution ne le prévoit pas expressément, ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du ... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... premier) entraine par conséquent la nullité de tous les actes et délibérations pris par l’organe social ainsi ...