La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... jurisprudentiels. Ainsi, l’affaire A. et autres c. Royaume-Uni[9] a permis à la Cour de souligner la nécessité de la ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... et non formelle » (CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) et comprend aussi bien des sources législatives, ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... britannique  de renoncer à la loi  DEA. Alors que le Royaume-Uni  prépare l’entrée en vigueur d’une loi très ... notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits d’auteurs  en ligne » (ci-après le ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... positions françaises et anglaises En France ainsi qu'au Royaume-Uni, la question de la protection des interfaces s'est posé, ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... Cet accord conclu entre la Commission européenne et le Gouvernement américain reprenait les règles fondamentales ... [3] ) ou de « binding corporate rules », le risque de violation sur le sol américain de la protection des données ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... articles communs 2 et 3 pour conclure que la position du Gouvernement ne respectait pas la « logique ... Le rôle du Congrès Cependant, en dépit de leur violation du droit international, les commissions militaires ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété intellectuelle » du ... Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et l’Allemagne, parviennent, selon les juges Grabinski ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en ... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... précédentes ».   INTRODUCTION Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété ... pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir ...