Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... et de détermination des juridictions compétentes sans pour autant s’atteler à une harmonisation des ... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ...
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... la liberté religieuse sans consacrer le droit à la pratique religieuse. Les rédacteurs de la LF ont considéré ... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ... d’une façon qui aurait pour conséquence la limitation de la liberté religieuse ou du droit à la ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du Royaume-Uni, qui avait jusqu’à lors toujours fait prévaloir ... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED ... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur telle qu’il devient urgent d’encadrer les ... que des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut ... juridiques nationaux : tel est le cas notamment du Royaume-Uni et de la France. Récemment une juridiction anglaise, ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... consultative sur la génétique humaine, en juin 1999 au Royaume-Uni, avis du Comité national de bioéthique italien de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques