La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... que l’illustration de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE. ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... déroulant à présent devant le pouvoir judiciaire qui à travers d'une procédure d'urgence, devra déclarer le ... peuvent se contenter d'énoncer que la baisse du chiffre d'affaires suffit à justifier le licenciement économique, à ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée par le Traité de Maastricht, ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... régissent la question de la diversité de genre au sein des conseils d’administration à travers les codes de Gouvernement d’entreprise. Cependant, ... 1er mars 2011 sur l'égalité des sexes dans le monde des affaires. La coexistence de recommandations des Codes ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

Mathilde Jouyet    La création de la CPI à travers le Statut de Rome au mois de juillet 1998 a profondément transformé le panorama de la poursuite des auteurs des crimes dirigés contre la Communauté ... cette absence de condition et de l'absence de filtre, les affaires soumises à la justice s'étaient multipliées et ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des ... et de pragmatisme nécessaire au bon déroulement des affaires et à l’intérêt social de la société. Ainsi, ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... de surveillance de la Banque centrale s’effectuent à travers un organe unique- le comité de surveillance ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... Ce fut par exemple le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du  Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec ... non cotées mais dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 millions d’euros et ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats ... la coopération des Etats, indispensable à la réunion de preuves. Les tribunaux de la première génération créés ... peut en outre s’entretenir avec le Ministre syrien des Affaires Etrangères et d’autres membres du gouvernement. ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... le réclamant n'a pas accès en général aux preuves qui lui permettraient de décider d'engager ou non ... 695 de Mme I. VASSEUR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de ...