A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans cette discussion relative au contenu de la coutume internationale et de démontrer que la pratique, dont ils ... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné ... dilution de la marque et de l’habillage commercial. La Cour confirme le jugement en référé rendu en faveur du ... Mattel a assigné l’artiste Thomas Forsythe devant une Cour de district de Californie en soutenant que la série de ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... ont été reconnus comme tels par les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis.Néanmoins, la Constitution ne ... Bill of Rights, mais aussi aux droits que les juges de la Cour Suprême considèrent comme étant fondamentaux, bien ... références aux définitions données par les juges de la Cour Suprême ; ils ne créent pas des définitions des ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position ... était nécessairement fautif ? A cette question la Cour de cassation italienne est venue confirmer sa ... du travail est également reconnue à l’échelle internationale dans l'article 23 de la Déclaration des ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ... la Conv.EDH constitue l’un des modèles de garantie internationale des droits de l'Homme le plus reconnu au ... caractère particulier de la Conv.EDH, la question de son statut dans la hiérarchie des normes a suscité de nombreux ...