Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une ... l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou non. Introduction ... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... usage. Cependant la jurisprudence italienne est partagée sur ce point. En effet, elle a créé la catégorie de la ... qualifier parfois la « grève surprise » de mouvement illicite. B) Les limites internes au droit de grève ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
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... salarié. Au vu de la carence du régime juridique italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 ... laissant à l’employeur la possibilité de renverser la preuve en démontrant que le suicide ou la tentative de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
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Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
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La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... il se limite à affirmer la nécessité de prouver le droit étranger sans pour autant en déterminer le régime (charge de la preuve, modes de preuve, conséquences de l’absence de ... implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des faits ? En d’autres termes le passage de la ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne