A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... de la société de l’information, et ce depuis la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... juridique britannique afin de donner plein effet à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le tribunal a ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait ... « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin ... handicapée au sens de la Loi générale allemande relative à l’égalité de traitement, Allgemeines ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de ... La Loi 82 de 1988 qui prévoit l’approbation de la Convention 159 de l’OIT prévoit en ses articles 3 et 4, ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... est un droit fondamental consacré au niveau international aux articles 19 de la Déclaration Universelle des droits de ... d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... d’un système déjà largement présent en Europe, aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour ... est opportun d’introduire en France une réglementation relative a l’activité des agences de conseil en vote, ce ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette ... pour cela que nous nous intéresserons tout d’abord aux droits des migrants et aux violations commises dans ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... ce droit fondamental est consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... prouver la vérité des faits quand l’information était relative à la vie privée, à des faits remontant à plus de ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à des ... liberté de prestation de services. B. L’harmonisation relative du droit applicable aux travailleurs détachés La ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... communes Avec le progrès des technologies, l'accès aux contenus littéraires et artistiques est extrêmement ... Acheter des livres, des films ou des contenus musicaux sur internet est aujourd’hui très simple et rapide. Le ... juridique harmonisé visant à adapter la législation relative à la propriété intellectuelle aux évolutions ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... la définition de réfugié telle que posée dans la Convention de Genève de 1951 est dépassée. En effet, en ... Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile