Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... telles que l’adoption de normes de l’Organisation internationale de normalisation, l’élaboration de codes de ... [14.12.2021] - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
Marion Boccaccio Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système ... des dispositions pénales nationales et de coopération internationale permettant de lutter efficacement contre les ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... (AUBIN C., JOLY B., « De l’égalité à la non-discrimination: le développement d’une politique ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... beaucoup augmenté a été nuancé par le fait que toutes les études s’accordent pour dire que depuis la ... Peter L. Devlin, „Vergütung von Vorständen – Internationale Entwicklungen“, www.Deloitte.com , mars ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... quatre directives européennes en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse ... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... les Conventions internationales sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... Cour Interaméricaine a de larges pouvoirs au regard de la Convention Américaine et de sa jurisprudence. En effet, le ... à chaque droit interne [12] . La CEDH affirme dans toutes ces jurisprudences la primauté du principe de ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... et raciales distinctes», selon les termes de la CVR (toutes les citations, sauf indication contraire, sont ... plus de 150 000 enfants autochtones (environ un sur trois) furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête ... future; - Préparer et soumettre aux parties à la Convention un rapport, assorti de recommandations destinées ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet ... en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, après le démantèlement de ce campement par ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... Mot-clés:
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ... par actions, des informations doivent être fournies sur toutes les composantes fixes et variables de la ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi ... condition que ce contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne