L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... le juge européen de la primauté des droits des personnes sur les échanges commerciaux. Le droit européen prévoit ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... La légalité du site russe allofmp3 a été contestée sur le fondement de la loi russe et du droit international. ... 200, 25.10.2007). Elle a été formulée par l'association internationale des producteurs de phonogrammes (IFPI) qui ... en tant que continuateur de l’URSS, adhère à la convention universelle de Genève du 06 septembre 1952 et à ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations ... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... En Fédération de Russie, la jurisprudence nationale et internationale, la législation et les engagements ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. Comment ... d’une préoccupation européenne depuis 1950 avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... se pose dans la mesure où jusqu’aujourd’hui toutes les sociétés se sont volontairement soumises au ... Peter L. Devlin, „Vergütung von Vorständen – Internationale Entwicklungen“, www.Deloitte.com , mars ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... et D221-5 du code de commerce imposent des seuils à toutes les formes de sociétés (SA, SAS, SARL, SCA, SNC, ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... de nombreuses obligations au niveau international, dont la Convention sur l'élimination de toute forme de ... est particulièrement préoccupant. Une coopération internationale en matière de lutte contre le racisme et les ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour ... Cette dernière captive l’attention de la communauté internationale depuis la fin des années 90 et de nombreuses ... Deux instruments majeurs participent à ce processus : la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une décision de retour fondée en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... Etats parties. Ces obligations consistent en la prise de toutes les mesures nécessaires et adéquates possibles pour ...