La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu une ... édition 6, 2011/2012 C.FERAL-SCHUHL, L’exigence de justice : Liberté d’expression sur Internet : un ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le droit à ... ou le déréférencement de leurs données personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs ... numérique mais qui ne s’applique qu’aux mineurs. En mars 2017 le sénateur new yorkais Tony Avella et le ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... avait confirmé la décision de première instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... l’orientation sexuelle. Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif bavarois (Bayerisches ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... si un arbitre peut être appelé à témoigner devant le tribunal en charge de l’annulation ou de l’exequatur de la sentence implique une contestation de l’immunité accordée ... d’aborder cette thématique qui a de vastes implications sur le niveau de protection accordées aux arbitres, selon la ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal étranger a l’autorité de la chose jugée ... la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre ... de Californie reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son ... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le ... non conveniens s’appliquait. Les juges de la Cour de Justice de la Communauté Européenne ont rejeté cet ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens