La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination. Le litige s'inscrit ... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ... fois que la décision d'augmenter le loyer reposait sur un tirage au sort. La défense explique ce retard par le ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la société Lundbeck détenait un brevet de base sur la molécule du Citalopram ainsi qu’un brevet sur le procédé de cristallisation de celle-ci (qui ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... l'Union des Fabricants (Unifab) entend porter l'attention sur la responsabilité des sites de vente aux enchères dans ... for counterfeiting, Joseph Berghammer, 2004 http://hpf-law.com/attorneys/364.cltlayout1.pdf Tiffany cracks down on ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique de rémunération de la direction ... majorité des pays a opté pour un système de « Soft law » (C). A/ Caractéristiques ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... 150 ans plus tard, un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement ... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... avait d'ailleurs déjà été faite en 1971 par la Fifth Law Commission, sans aucun résultat. La seconde hypothèse, ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... Court Rules on UN and EU Terrorist Suspect Blacklist, American Society of International Law, Volume 11 Issue 1, 2007. Diane Le Cottier, L’exception ...
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... et a indiqué cela suffisait pour déduire que cette discrimination était intentionnelle. Cette décision est un ... de cours fédérales et de régions se sont prononcées sur la constitutionalité de la pratique au regard de la ... Profiling: A Rising challenge for European Human Rights Law”, The Modern Law Review, Vol. 71, 2008, p. 367), cette ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... régime du concubinage en France qui s’inspire du common law marriage . La question du statut juridique des unions ... BLIBLIOGRAPHIE: Journal of the American Academy of Matrimonial Lawyers, 2009 Common law ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national en raison de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers avait soulevé la question ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse