A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... immédiatement appliquer le premier sans attendre que la loi nationale en cause ait été déclarée inapplicable par ... son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur ...
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... sur l‘Internet en votant la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment ... anticonstitutionnelle dans l’affaire Reno v. American Civil Liberties Union (551 U.S.844, 1997). La question qui se ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... législations. C’est désormais chose faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques ... à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne peut ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... elle arguait que bien que le Disability Discrimination Act 1995 (loi relative à la discrimination fondée sur le ... Employer's Law 2009/010, Dec/Jan, 16-17 • Greater rights, but less certainty - the price of EU law, IDS ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... titre dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par ... à ce fait : la common law est plus flexible que le droit civil, la grande majorité des sukuk sont émis dans des pays ... right ”) et le titre sur le chose (“ legal title, ou legal ownership ”). En vertu de la loi ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... La directive 29/2001/CE [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret ... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... (M. Hannibal et L. Mountford, The Law of criminal and civil evidence : principles and practice, p.159). Dans le ... contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage, le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire ... en vigueur avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel