FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par ... Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». Ainsi l'article 396 du Code civil ... règles supplétives (dispozitivnye normy 21 ). Ainsi, la loi ou le contrat peuvent prévoir des dispositions ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... et de la démocratie. De l’organisation de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à ... en décembre 2020, le règlement « Digital Services Act » ( DSA ), afin d’harmoniser la responsabilisation ... https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/combat... [1] Article de Michael Stempfle, ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a ... action sur la loi de 1998, Religious Freedom Restoration Act (Loi de Restauration de la Liberté Religieuse, ci-après ... a bénéficié du soutien de l’ACLU (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... récemment conduite en Russie. Plus précisément, la loi fédérale du 8 mars 2015 № 42-FZ a apporté de ... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux obligations ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de ... la valeur de la transaction, inspiré du Hart-Scott-Rodino-Act américain, permettrait donc d’appréhender les ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la ... Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 sur la violence et le harcèlement (« Convention »). A ... (par l’Exécutif en novembre 2021, autorisé par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu’elle est ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... et la Section 3 de l’« European Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention ... de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Les ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... de l’interdiction de la publicité en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le ... comme la France depuis l’entrée en vigueur de la loi Evin (L. n°91-32 du 10 janvier 1991), a instauré un ... la concurrence déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... Maestre A. Aborto, Objeción de conciencia y desobediencia civil Libertad Digital y opinión, noticias y opinión en la ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG