« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à ... comme plus vulnérables. La collecte de leurs données ne peut notamment se faire qu’avec l’accord préalable et ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

Hendrik Coppoolse Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à ... comme plus vulnérables. La collecte de leurs données ne peut notamment se faire qu’avec l’accord préalable et ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... en Allemagne ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de ... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ... et Hugo Boss. Au sein de leurs Code de Conduite l’on peut recenser plusieurs catégories de droits : d’une part ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... ou de réduire le nombre de licenciement. Ainsi, on peut aisément conclure que les juges français auraient pu ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... le navigateur d’un ordinateur ou d’un smartphone, il peut être identifié par son adresse IP. Il s’agit du ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... juger Facebook. Le droit international privé est alors en jeu. La société-mère est située aux Etats-Unis, le siège ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. ... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... de l’initiative de l’employeur. Toutefois, une nuance peut être introduite sur ce point en ce que le droit ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... politique de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... apparent du principe d´égalité des rémunérations peut justifier le déplacement de la charge de la preuve ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... et des approches divergentes, l’aboutissement juridique peut converger vers des solutions de même portée. ] ... qui passe par une constante opération de promotion et de protection à travers la valorisation de la culture de la ... des personnes, puisque les juges considéraient que « le jeu » consistant à lancer des nains portait atteinte à la ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... Aristote affirmait qu’il était évident que « le jeu ne doive pas être le but de l’éducation », ajoutant ... fondamentales, ConvEDH). Elles affirment que l’État ne peut intervenir dans leur manière d’éduquer leurs ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. ... de travail ni un licenciement. « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en ...