Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... rendu par la Cour suprême en 1995 ( 514 U.S. 159, 162) . Selon cet arrêt, une couleur seule peut « parfois » ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par ... arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une ... ordinaires L’affaire Factortame au Royaume-Uni Selon la doctrine anglaise traditionnelle de la souveraineté ...
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... jusqu’où? Jusqu’en 1996, les juges ont distingué selon la gravité du changement opéré en qualifiant la ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet ... de fabrication. L’exception de décompilation est une méthode de reverse engineering rapportée aux logiciels. ... d’un programme en format binaire. Celle-ci est admise en droit allemand au §69 e UrhG et également en droit ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... juridictions américaines et qui implique l’idée selon laquelle, dans certaines situations, il est ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme ... articles 2 et 10 de la Loi fondamentale allemande). Ainsi, selon les articles 100a et 100b du Code de procédure pénale ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système ... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... ». Revue de science criminelle 1992: « la preuve en mati è re pénale dans la jurisprudence de la Cour et de la ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est ... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... de la négociation collective. Celle-ci pouvait concerner, selon l’alinéa 7 : « Les conditions d’application ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... Peter Schrader et Gunnar Straube, avocats spécialisés en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article ... privé, les dispositions nationales sont distinguées selon la typologie suivante : les lois d’application ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne