LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les ... Fédérale de Procédure Civile. C’est une action en justice collective qui a pour but de réparer une agrégation ... de représenter les salariés discriminés au travail devant les tribunaux. Ce mécanisme est assez semblable à ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est « la possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la ... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... laquelle l’instance est en cours et le second, dans le cas où le juge du fond décide de renvoyer ladite question, ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
Nolwen Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet ... dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder autant ... december 2016. (abréviation : U.S.C) -Décisions de justice : - Atari Games Corp. and Tengen, Inc. v. Nintendo of ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... lors des "aveux suscités" (« Die Hörfälle »). Le cas des « aveux suscités » fait référence à la ... du moment où la preuve est contradictoirement débattue devant le juge. (Vergès, Provocation policière, loyauté de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... Le frère survivant avait alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie ... car les parties n’ont pas invoqué cet argument devant le Conseil Constitutionnel, cet aspect ayant déjà ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a posteriori . En énonçant les différentes conditions devant être remplies par la question de constitutionnalité, ... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la question ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... contenant une clause compromissoire a invoqué celle-ci devant un tribunal arbitral. Ce dernier ayant rendu une ... qui lui est attaché, afin de le faire valoir en justice. Mais il reçoit ce droit avec les modalités qui ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou de recours à la procréation ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, c'est-à-dire qui reflètent la ... l'accord du photographe. Ce dernier a formé un recours devant le Tribunal de Commerce de Barcelone qui l'a débouté ... encore dans le choix du sujet, mais qui ne peut en aucun cas dépendre uniquement des facultés techniques utilisées. ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur