L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... pour les couples homosexuels de formaliser leur union, il n'est plus possible de refuser toute assimilation ... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... selon le droit allemand a fait l'objet d'un arrêt de la CJCE: la question qui se pose est de savoir quelle peut être ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la ... Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. ... relève ou non du champ d’application du droit de l’Union Européenne , ainsi que d’examiner la place du ... le priver de sa citoyenneté européenne, le droit de l’Union Européenne est ici applicable. Par conséquent le ...La lutte anti discrimination en Espagne
... provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se concentre surtout dans le domaine ... sans que puisse prévaloir aucune discrimination fondée sur la naissance, la race, le sexe, la religion, ... effective entre hommes et femmes. Cet article reprend une notion déjà citée dans les directives et la jurisprudence ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau dispositif est ... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... sont seulement invitées à se faire entendre » (CJCE, 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft, 44/65 ; CJCE ...
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... opposant les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine à l’Union européenne. Les plaignants reprochaient à l’Union ... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... l’idée de « précaution » qui est pourtant une notion reconnue internationalement. Le principe international ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... le « centre principal de ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon ... des objectifs que le Règlement s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et ...
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Blandine Gayral RESUME : La Cour de Justice de l’Union Européenne a progressivement pris en compte les droits ... reconnus par la CESDH. Cette appréhension par une Union jusqu’ici perçue comme ayant un caractère ... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ...