Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... directive est mal ou non transposée – ou lorsqu’un juge national a mal interprété le droit européen, ce qui ... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de l´Etat ... ce rôle par des actions de sa propre initiative ou, comme dans le cas Kolbeinsson, sur une plainte déposée. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... quant aux produits que la marque désigne. I. La reconnaissance d'un régime spécial pour les marque ... droit des marques lui même qui redirige le droit d'action vers la responsabilité civile. C'est sur ce fondement ... cohérents en utilisant ces critères : d'autant que le juge n'est pas tenu de les suivre et il peut leur en ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... l’usage par la police sud-galloise d’un dispositif de reconnaissance faciale appelé AFR Locate . La South Wales ... prétentions du plaignant (I), il sera démontré qu’un juge français ne se satisferait sûrement pas aussi ... (décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010). Vers un nouveau paradigme de la surveillance ? Le jugement ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... profit. A l’inverse, dans certains pays de Common Law, comme aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des ... le système américain et le système français : la reconnaissance du principe en droit américain et ... et intérêts punitifs est laissée à la discrétion du juge et du jury civil. La règle générale est que les ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... dans son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la ... Le système d’agrément unique repose dès lors sur la reconnaissance mutuelle des agréments administratifs entre ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... l’application de ces pratiques donne lieu à des litiges comme le précise en son point 9 le recueil analytique de la ... deux acquéreurs ont alors porté l’affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le ... par la même la lacune législative à ce sujet. La reconnaissance du caractère dissimulé du contrat emporte ...La définition de la grève
... se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier pays de l'Union européenne pour le nombre ... grève comme un moyen de pression exclusivement orienté vers l'employeur ou le syndicat d'employeurs. La grève pour ... 1982 avait estimé que ce n'était pas le rôle du juge de qualifier des revendications de raisonnables ou de ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de ... Eco Swiss : le droit de la concurrence communautaire comme norme d’ordre public international a-Les limites de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à la Charia en ... de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, le trust n’existe pas en droit français. ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais n'est pas considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne