Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité des personnes handicapées ... déjà les droits des personnes handicapées, mais ceux-ci sont rarement effectifs. A travers cette Convention, les ... of persons with disabilities and its Optional Protocol, United Nations, Genève, n°14-2007, p.25). Les personnes ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... moteur de recherche de Google, etc.). Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un ... des affaires : est protégé ce qui satisfait trois conditions cumulatives : ils doivent être secrets - doivent ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... en place pour poursuivre cette avancée en améliorant les mécanismes de suspension du contrat de travail et de ... de licenciement économique ultérieur. Les entreprises ne sont, quant à elles, pas en reste puisque la réforme opère ... la fois salvatrice pour les emplois et amélioratrice des conditions de travail et de la protection sociale. En ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... du salarié ou au fonctionnement de l’entreprise sont en effet susceptibles de compromettre la fourniture de ... d’intervenir, mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après ... la continuation de la relation de travail mais sous des conditions de travail différentes, alors l’employé peut ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très proches quant à leurs fondements à celles du ... un contrat inexistant, est de trois ans, mais ce délai ne court que du jour où a commencé l’exécution de ce ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune ... aux pouvoirs publics espagnols, de promouvoir les conditions assurant l’effectivité et la réalité de la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs fiduciaires (la ... Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite ... Le tribunal de première instance (« District Court ») déboute les défendeurs de leur demande de ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la ... d’application etc. En outre, lorsque ces mesures sont inadaptées, elles peuvent parfois laisser perdurer des ... spécificités de chaque affaire. En outre, l’une des conditions essentielles à un effet dissuasif de la sanction ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires