La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... qu’il s'est référé à un tel critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le ... aux employeurs de refuser d’engager un candidat dans le but d’éviter le besoin d’effectuer des arrangements afin ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Le but de la réglementation était de renforcer et de clarifier ... illégale. La nouvelle réglementation américaine a pour but d’introduire plus de transparence afin de rétablir ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

Soumis le 03/04/2019 par Pascale Mesnige dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Economique et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de la Mountain View ... une meilleure visibilité pour les utilisateurs, le but étant d’établir une « version unique, à la fois ... les informant sur la nature des données collectées, le but de leur collecte et devra obtenir pour certaines actions ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... ou des blessures graves ou la prise d’otages dans le but de semer la terreur parmi la population, un groupe de ... incriminé, par sa nature ou son contexte, a pour but d’intimider une population ou de contraindre un ... de la loi n°18.314) lorsqu’ils sont réalisés dans le but de produire, au sein de la population ou d’une partie, ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article ... cela ne conduit pas à la conclusion d’un contrat. Le but de cette interprétation restrictive de l’article 241a ... l’article 241a. En effet, l’article 241a a pour seul but de libérer le consommateur de toutes les obligations qui ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de nombreuses restrictions et interdictions dans le but d’éviter tout contact du détenu avec l’organisation ... concerne une stratégie thérapeutique globale dans le but de soigner adéquatement les problèmes de santé des ... de prévention, dépourvue de finalité punitive, dont le but principal est celui d’empêcher les détenus de rester ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 05/04/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la ... ce critère de la bonne foi, qu'il connait sous le nom de but légitime.  Il s'agira d'un but légitime dès lors qu'entre en jeu la liberté ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

Soumis le 27/07/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ce même principe de neutralité publique qui a pour but de soutenir la liberté religieuse des citoyens ... la conception française du «  vivre ensemble  », «  but légitime que constitue la « protection des droits et ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... loi duquel, la sentence a été rendue". Toujours dans le but de faciliter la reconnaissance et l'exécution des ...