La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... qu’il s'est référé à un tel critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le ... aux employeurs de refuser d’engager un candidat dans le but d’éviter le besoin d’effectuer des arrangements afin ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Le but de la réglementation était de renforcer et de clarifier ... illégale. La nouvelle réglementation américaine a pour but d’introduire plus de transparence afin de rétablir ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Economique et Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer en quoi la société de la Mountain View ... une meilleure visibilité pour les utilisateurs, le but étant d’établir une « version unique, à la fois ... les informant sur la nature des données collectées, le but de leur collecte et devra obtenir pour certaines actions ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ou des blessures graves ou la prise d’otages dans le but de semer la terreur parmi la population, un groupe de ... incriminé, par sa nature ou son contexte, a pour but d’intimider une population ou de contraindre un ... de la loi n°18.314) lorsqu’ils sont réalisés dans le but de produire, au sein de la population ou d’une partie, ...
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... l’objet d’une réglementation communautaire dans le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article ... cela ne conduit pas à la conclusion d’un contrat. Le but de cette interprétation restrictive de l’article 241a ... l’article 241a. En effet, l’article 241a a pour seul but de libérer le consommateur de toutes les obligations qui ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de nombreuses restrictions et interdictions dans le but d’éviter tout contact du détenu avec l’organisation ... concerne une stratégie thérapeutique globale dans le but de soigner adéquatement les problèmes de santé des ... de prévention, dépourvue de finalité punitive, dont le but principal est celui d’empêcher les détenus de rester ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la ... ce critère de la bonne foi, qu'il connait sous le nom de but légitime. Il s'agira d'un but légitime dès lors qu'entre en jeu la liberté ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ce même principe de neutralité publique qui a pour but de soutenir la liberté religieuse des citoyens ... la conception française du « vivre ensemble », « but légitime que constitue la « protection des droits et ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9