ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
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... 24 octobre 1995 qui a harmonisé les législations dans le but d’éliminer les obstacles aux échanges des données ... 95/46 a harmonisé les législations européennes dans le but d’éliminer les obstacles aux échanges des données ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... du mariage religieux en mariage civil dans le but de protéger l’épouse mais également dans ... judiciaire [13]. Ces nouvelles mesures légales ont pour but de dissuader les époux de mettre en oeuvre la ... Act 1949 la nécessité de conclure un mariage civil si le but final est la célébration d’un mariage religieux. ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
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A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ils ont conclu en 1886 une convention qui avait pour but de constituer un premier pas vers une harmonisation ... d’indiquer dans son préambule qu’elle avait pour but de protéger les droits des auteurs, pour ensuite ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... Toutefois, il s’agit d’une loi uniquement à but promotionnel, ce qui renvoie au scepticisme des propos ... 26000 en matière de responsabilité sociétale. Ainsi, le but primaire de cette loi étant de donner tout son sens à ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... le droit de se taire, est également exclue puisque le but de cette disposition est de protéger le suspect de la ... Le droit de ne pas s'auto-incriminer aurait en effet pour but de laisser le suspect libre dans ses déclarations, ce ... une relation de confiance avec l'intéressé dans le seul but d'obtenir des informations prouvant sa culpabilité. Le ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... publiées par la NYCCHR le 19 février 2019 ont pour but de protéger le droit de maintenir des "cheveux naturels" ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive qui oblige les Etats à mettre en œuvre son but d’une certaine façon. Pourquoi avoir fait le choix de ... remettre en question la solution choisie pour atteindre le but, notamment le choix de la procédure sur le fond. En ... laisse plus de possibilités aux Etats de dénaturer le but du texte pour le plier à leurs intérêts. Rapports ...