ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... l’auteur du dommage est limité par le «Schutzzweck » but de la protection de l’obligation contractuelle violée. ... de l’obligation de conseil découle ici du but que le client recherchait en engageant l’avocat et doit ... objectivement déterminée à partir du contenu et du but de la tâche que devait effectuer l’avocat ». ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... 24 octobre 1995 qui a harmonisé les législations dans le but d’éliminer les obstacles aux échanges des données ... 95/46 a harmonisé les législations européennes dans le but d’éliminer les obstacles aux échanges des données ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

Soumis le 27/07/2020 par Valentine Paccou dans MBDE / Droits internationaux
... du mariage religieux en mariage civil dans le but de protéger l’épouse mais également dans ... judiciaire [13]. Ces nouvelles mesures légales ont pour but de dissuader les époux de mettre en oeuvre la ... Act 1949 la nécessité de conclure un mariage civil si le but final est la célébration d’un mariage religieux.  ...
Mot-clés: Droit Musulman / Divorce / mariage

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Soumis le 19/01/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à l’emploi des populations hispaniques dans le but de faciliter leur responsabilisation sociale [13] . LULAC ... (affirmative action)   L’affirmative Action a pour but de garantir la représentation des groupes auparavant ... « préférence raciale » [25] et de quotas ayant pour but de remédier à un passé discriminatoire. En effet, les ...
Mot-clés:

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... et ils ont conclu en 1886 une convention qui avait pour but de constituer un premier pas vers une harmonisation ... d’indiquer dans son préambule qu’elle avait pour but de protéger les droits des auteurs, pour ensuite ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

Soumis le 10/07/2012 par Anais Chazal dans MBDE / Corporate governance
... Toutefois, il s’agit d’une loi uniquement à but promotionnel, ce qui renvoie au scepticisme des propos ... 26000 en matière de responsabilité sociétale. Ainsi, le but primaire de cette loi étant de donner tout son sens à ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... le droit de se taire, est également exclue puisque le but de cette disposition est de protéger le suspect de la ... Le droit de ne pas s'auto-incriminer aurait en effet pour but de laisser le suspect libre dans ses déclarations, ce ... une relation de confiance avec l'intéressé dans le seul but d'obtenir des informations prouvant sa culpabilité. Le ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... publiées par la NYCCHR le 19 février 2019 ont pour but de protéger le droit de maintenir des "cheveux naturels" ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... directive qui oblige les Etats à mettre en œuvre son but d’une certaine façon. Pourquoi avoir fait le choix de ... remettre en question la solution choisie pour atteindre le but, notamment le choix de la procédure sur le fond. En ... laisse plus de possibilités aux Etats de dénaturer le but du texte pour le plier à leurs intérêts. Rapports ...