La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les titres d'une société cotée en bourse. ... forte exercée sur l'initiateur de l'offre (I), dans le but d'obtenir une meilleure protection des minoritaires au ... rapprochement au droit français en la matière, dans le but d'augmenter le nombre d'offres au public sur ses marchés ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des travailleurs détachés. La nouvelle directive a pour but d’améliorer la protection des travailleurs détachés. ... rappelé dans le considérant quatre de la directive, son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la ... détaché. Cet article a été rédigé dans le but d’éviter un dumping social sur le droit applicable. La ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est en voie de ... d'instaurer un régime d'asile européen commun (RAEC). Le but étant d'harmoniser les pratiques nationales afin de ... Etats membres. Mais le droit européen n'a pas pour seul but d'harmoniser les pratiques nationales. Il confère ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... des droits de propriété intellectuelle a justement pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les ... doit suivre la procédure prévue par le § 809 BGB. Le but même du § 809 BGB est l’obtention forcée ... une search order ne peut être demandée dans le seul but de trouver d’éventuelles violations non alléguées ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... par les actionnaires de leurs droits de vote dans le but de peser sur les décisions prises en assemblée ... formulés en assemblée générale pour arriver au but escompté, ou si l’accord pouvait être qualifié de ... les concertistes présumés suffisant à atteindre le but escompté constitue une présomption irréfragable de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... commerciale, par opposition à une communication dans un but non-lucratif (tel que la critique ou l’éducation) ; (2) la ... la CJUE dans Svensson : Retriever Sverige AB ayant un but marchand, prouver qu’il agissait dans un objectif ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si cette utilisation est de nature commerciale ou à but non lucratif à des fins éducatives ; (2) la nature de l'œuvre ...
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... référence - 1990. Ils étaient incités à atteindre ce but en élaborant des instruments de marché. Avant que le ... fixés des objectifs individuels afin d’atteindre un but commun. L’Allemagne a annoncé réduire d’ici 2030 ... (« nationales Emissionshandelssystem » - nEHS) a pour but de relever le défi de la neutralité CO₂. En France le ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... proportionnées d'origine étatique poursuivant un but légitime étaient admises (hypothèse posée par la Cour ... adoptée de façon proportionnée afin de parvenir à un but légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 ... poursuit, dans le cadre d'une action civile, le "but légitime d'observer le droit international afin de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la fois un bien commun, mais également un bien lucratif ce qui provoque une opposition entre les différents ... de souligner que l’opposition entre bien commun et bien lucratif participe à la reconnaissance d’un droit ... humains. II. L’eau, un bien à la fois commun et lucratif : un équilibre nécessaire L’opposition à la ...