« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... ne doit pas être soumis à la contrainte policière, le but, en protégeant son droit au silence, est d’éviter ... à tout prévenu « you do not have to say anything. But it may harm your defence if you did not mention when ... les douanes ont provoqué la condamnation de Funke dans le but d’obtenir des informations dont elles supposaient ...La grève
... est faite collectivement et selon un plan dans le but d’atteindre un certain objectif. [3] Mais si la ... remplies pour son exercice, à quel moment et dans quel but ce droit peut être exercé. Pour répondre à ces ... salariés ne font pas pression sur l’employeur dans le but d’obtenir satisfaction d’une revendication. [34] ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... l’instrumentalisation de l’illégalité n’a pas pour but d’être utilisée comme une fin en soit mais plutôt ... ce sont ici leurs actes illégaux — ayant pour simple but d’obtenir un jugement — qui mettent en exergue la ... importance est accordée au Right to petition ayant pour but de protéger la participation des citoyens. Il permet de ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour étrangère ? Où en est ... ne se servent du voile de confidentialité dans le but d’induire en erreur un Tribunal étranger qui aurait ... cacher derrière le voile de la confidentialité dans le but de dissimuler des éléments devant des tribunaux ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un droit de l'homme que la consultation préalable a pour but de protéger. Il convient donc de se demander en ... ressources naturelles. » Ces projets peuvent avoir pour but la création de centrales électriques, d’installations ... loi, si elles sont nécessaires, proportionnées et que le but de la restriction est d’atteindre un objectif légitime ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traité ou n’est pas incompatible avec l’objet et le but du traité. Les réserves donnent ainsi la possibilité ... Les réserves qui remettent en cause l’objet et le but du traité sont en outre problématiques. C’est par ... la compatibilité d’une réserve avec l’objet et le but du traité doit être établie objectivement en se ...
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... arme (les First Person Shooter comme Counter Strike ), le but est toujours d'éliminer l'adversaire. Se jouant ... qu'il souhaite, à condition bien sûr de poursuivre un but d'intérêt général, les restrictions devant être ... favorisera le développement de l'e-sport en Europe. Le but étant pour les pays d'accueillir des compétitions sur ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à ... Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place une politique de l’asile commune à ... entre Etats membres avec le système Eurodac. Le but que l’on essaye d’atteindre en France est de réduire ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... que la divulgation soit nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi qui doit être expliqué par la ... en Irlande, cette demande doit être proportionnée au but poursuivi. Dans la décision, les juges ont considéré ... à laquelle le responsable du traitement est soumis. Le but du traitement de données doit être déterminé dans le ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire fédérale tout entier, ayant pour seul but d’annuler ledit jugement, justifiant l’émission de ... la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », dans le seul but de respecter les normes de l’OMC, s’agissait-il ... avait alors saisi un tribunal espagnol, dans le but d’anéantir la portée de la décision britannique. ...