La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] . Dans les deux États, ces régimes de ... et le dommage. La présomption couvre spécifiquement la partie de la chaîne de causalité qui échapperait aux ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrale découle des articles 1382 et 1149 du Code Civil qui prévoient respectivement que « Tout fait ... Nagoya University, Japan/Freiburg University, Germany Oct. 4-5, 2007 Aline Vignon Barrault « les dommages et ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ... avec le litige. Il s’agit donc ici de demander à la partie adverse de ne fournir que les pièces strictement ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. ... traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout d’abord ... d’être convaincu de la réalité de cette preuve. La partie visée par la signature devra alors prouver au juge ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ( verbeamtete Lehrer ). Ces deux statuts font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des ... a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à ... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la ... envoie une lettre à Nancy Alfaro, officier d’Etat civil du comté de San Francisco, pour lui demander de revoir ... ont été célébrés. Mais après seulement 6 mois, le 4 novembre 2008, la proposition d’amendement à la ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en partie) au modèle français. Introduction : la compétence ... « Internationales Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé ... deuxième du livre premier (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... irrégulièrement composé. En droit allemand une partie de la doctrine souligne depuis longtemps la ... 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. AktG, 4. Aufl., 1999, § 147 Rdnr. 52). Ce courant doctrinal est en ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... à l’investisseur, prévues par la législation de la Fédération de Russie. Elle fait cependant référence, sans ... des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... convention a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... situations relevant d’un autre droit. Le § 31 AGG fait partie des dispositions finales de l’AGG. Il s’agit donc ... (autres que la relation de travail), le § 21 Alinéa 4 AGG énonce que la personne auteur de l’inégalité de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne