La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
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Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de ... comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. Dans cet arrêt, le Tribunal avait expliqué ... charge de la preuve peut être inversée dès lors que la partie lésée aura apporté un début de preuve ou des ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
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A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une opposition entre les pays de Common Law et de Civil Law avant de comparer la convention et le règlement ... avec le litige. Il s’agit donc ici de demander à la partie adverse de ne fournir que les pièces strictement ... aucune décision n’ayant encore été rendue à son propos (le règlement n’étant entré en vigueur que le 1er ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. ... traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout d’abord ... d’être convaincu de la réalité de cette preuve. La partie visée par la signature devra alors prouver au juge ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ( verbeamtete Lehrer ). Ces deux statuts font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des ... a pris position à ce sujet dans une décision de 2014 4 , où il admet que le Streikverbot est contraire à ... réglemente »). Dans ce sens, l’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit l’obligation d’un préavis de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la ... envoie une lettre à Nancy Alfaro, officier d’Etat civil du comté de San Francisco, pour lui demander de revoir ... ont été célébrés. Mais après seulement 6 mois, le 4 novembre 2008, la proposition d’amendement à la ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en partie) au modèle français. Introduction : la compétence ... « Internationales Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé ... deuxième du livre premier (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) ...