À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la détermination de son champs d'application matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on ... pas pour simplifier le travail du juriste européen. Une partie de la doctrine, et notamment Achim Müller, auteur ... existe également en droit allemand (Paragraphe 1050 Code de procédure civil allemand, ci après ZPO). b) Nature ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... pénale amène à ce que le Ministère Public et la partie civile, c’est-à-dire les demandeurs, rapportent la ... de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... loi dont les dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un ... de vigilance, comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... en Europe ». Nous aborderons dans une première partie les fondements du droit de protection des sources ... droit de refuser de témoigner englobe le témoignage à propos de la personne même de l’auteur, de l’expéditeur ... des sources journalistiques. Cependant, la loi Vauzelle du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... public, dont le droit communautaire de la concurrence fait partie. La CJCE ne donne pas des dispositions précises ... des sentences arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... attribuée à une personnalité ou à un organe non-partie à une procédure judiciaire de donner des ... l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ainsi que devant un nombre croissant ... l'affaire ou qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des ... contractuels nuirait aux contractants en donnant à une partie peu scrupuleuse le moyen de se défaire de ses ... En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les conventions, on doit ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en détention pour complicité dans le meurtre de 300 ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( Strafprozessordnung , StPO ). Le ... Papon, la question de la mise en état lui fut refusée en partie sur des fondements médicaux [37] . La CEDH avait de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité