La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties ... Modell und die deutschen Parallelen, p.64). Le juge civil français est donc libre d’en déterminer le régime ... ne s’appliquent pas pour l’ amicus curiae , les propos de l’ amicus curiae pourraient ne pas faire ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... très détaillée et peut permettre de répondre en partie à de nombreuses polémiques sur le sujet qui ... prévoient l’application de l’article 57 alinéa 4 SchulG NRW aux effets pédagogiques et sociaux du travail ... de l’entreprise. En effet, la liberté en matière de code vestimentaire dans l’entreprise n’est pas, comme en ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont elles pourraient avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations ... les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions durent 20 ans ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 ... Fulchiron, Le mariage homosexuel et le droit français (à propos des lois hollandaises du 21 décembre 2000), D. 2001, ... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la directive au sein des dispositions spécifiques du code pénal ou du code du travail mais aussi dans la ... l’exigence professionnelle et déterminante (article 4), la justification objective de la discrimination ... 8 de la directive dispose qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... une mesure controversée. Il sera ici dans une première partie question du procédé d’interdiction d’un parti ... que l’Etat n’ait eu la possibilité de se défendre [4] . L’interdiction d’un parti politique en Allemagne ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore ... tranche une contestation [3] . Mais il faut surtout que la partie qui l’invoque puisse montrer qu’il y a une ... des contours de l’autorité, les droits français [4] et anglais s’accordent à dire que seul le ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat constitue ... de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut être prise en compte ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété intellectuelle). Selon ... la marque car « le signe déposé fait référence à des propos polémiques prêtés à Monsieur François Hollande, ... a considéré que la notion d’immoralité faisait partie de la notion de scandale (In re McGinley 1981). Il ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)