L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) ... un véritable forum shopping est exercé par une partie en dépit de la prorogation de compétence, à des ... octobre 2004, http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2004_2034/enforcement_of_82... . MUIR-WATT, H. : note sous ...
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... compensation fait l'objet de vifs débats : une grande partie des œuvres copiées sur ces supports vierges est ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - A propos de l'article 53 de la loi Allemande sur le droit ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet ... est précaire, en ce qu’elle pourra se constituer comme partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son ... Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne peut être appelé comme témoin par ... Mot-clés:
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. L'égale et ... Déclaration et Programme d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence ... comme l’énonce le préambule et les articles 4 et 5, l’idée d’un pouvoir de procréer qui ne peut ...
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... l’ont ratifiée. La France et l’Allemagne en font partie et la CNY y est entrée en vigueur respectivement le ... par l’art 1061 ZPO. Cependant le doute est permis à propos de l’application de l’art Va de la CNY. Celui-ci ... de la France et de l’Allemagne permet d’illustrer ces propos. Ainsi, conformément à la jurisprudence Hilmarton, ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 ... également les termes «cellules souches embryonnaires». Partie préliminaire : présentation des données ... du 10 juin 2004 (décision 2004-496 DC, considérant 6) à propos du le droit européen emportant des conséquences par ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de ... de renommée : « la marque doit être connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des ... est ancienne. Après la seconde guerre mondiale, une partie des populations de l’important ex-empire colonial ... britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la perspective de réguler ce ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits d’auteurs en ligne » (ci-après le Code). Une fois rédigé par l’Ofcom ce Code devra être ... Société de l'information, droits et médias MBDE A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... la législation à la nouvelle vague de pensée d'une partie de la population se fait ressentir. La décision de la ... populaire le 17 mai 1981 à l'occasion duquel 88,4% des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la ... une citation du pape Jean Paul II et une référence aux propos du pape François. Cela peut paraître surprenant dans ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78