La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... selon son intime conviction. De plus, la première partie de l'article nous rappelle la nécessité de ... «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant ... en mesure de comprendre la nature du serment. Ainsi, ses propos auront, logiquement, la même valeur juridique que ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la progression des sciences". Ainsi, Section 106 du US Code codifie les droits exclusifs conférés à l'auteur ... protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'oeuvre protégée ; 4) les effets de l'usage sur le marché potentiel ou la ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... parties au Pacte, para.10, 29 mars 2004). Un « État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous ... au Royaume-Uni) devant une cour britannique illustre ces propos (Opinions of the Lords of Appeal for judgement in the ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... « sous-principe » du principe de l’Etat de droit. [4] Dans tous les cas, clarté et certitude de la norme ... l’Homme et du Citoyen de 1789, ci-après DDHC, faisant partie du Préambule de la Constitution), le principe même ... des lois civiles, affirmé à l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... textes protecteurs des droits de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles d’aucune ... humain et non dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par le Décret n° ... stricte : pour une multitude d’objets, listés à la partie B de l’annexe à la Directive, il prévoit une ... durables, disponibles et abordables), l’article 4 de la directive ne prévoit pas une interdiction à leur ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... recherche générale, (3) la publicité de recherche et (4) la publicité de recherche générale. Dans sa décision, ... Commission avait condamné Google à payer une amende de 2,4 milliards d’euros pour avoir abusé de sa position ... le secteur numérique fera l’objet d’une première partie (I), suivi d’une étude des apports du Digital ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
Clara Holchaker La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une dizaine de ... françaises, regroupés sous l’emblème de la FNAM (fédération nationale de l’aviation marchande), ont ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forme de rente). Une difficulté particulière a surgi à propos de la prestation compensatoire. Cette prestation ... de la demande a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l’Etat d’origine et ... compétent. STC; aff. 12/2000 et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 ...