Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... demandeur le service public « METRO DE MADRID » et pour partie défenderesse, entre autres, plusieurs syndicats dudit ... Le 21 Juin , après avoir annoncé son préavis de grève 4 jours auparavant, le comité de grève se réunit avec les ... vient partiellement renforcer ce vide constitutionnel à propos de la garantie d’une continuité du service public. ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... pas la responsabilité de l’employeur, mais fait partie au contraire des éléments constituant la faute. La ... Code civil. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 décembre 2012, rendu en chambre sociale, le préjudice ... http://www.jac-cerdacc.fr/a-propos-des-consequences-juridiques-et-financ ... ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... 2010 consacré au Droit de savoir. Dans sa troisième partie, dans une section intitulée « le droit de savoir ... pièces du dossier. Par ailleurs, l’article 226-13 du Code Pénal établit une sanction d’un an ... communications servant à la perpétration d’un délit civil ou à l’inexécution d’un contrat…Cela signifie ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... « contributeur », ce dernier n’en demeure pas moins la partie faible. Concrètement, la libéralisation de ... moment où le contrat de société de l’article 1832 du Code civil est reconnu a posteriori. Ce dernier énumère les ... la question des droits des actionnaires en son article 1.4. La tâche de détermination du statut d’actionnaire ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le Journaliste, ... droit de refuser de témoigner conformément au § 53 du Code de procédure pénale allemand (StPO). Ce droit a ... ne pas être soumises à l’examen de ces autorités. Une partie de la doctrine plaide depuis lors pour que soit ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... Conflicts of Interest in International Arbitration) et le Code d’Ethique pour l’Arbitrage Commercial (Code of ... qu’un flux d’affaires entre l’arbitre et une partie à l’arbitrage n’entraîne pas automatiquement la ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en matière de réglementation des grandes plateformes [4] . Si la loi allemande est parvenue à proposer un régime ... notifié, de rapport incomplet ou non fourni (article 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 ... . Code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... la Convention EDH. Mais ce projet a été entravé par la Russie qui a empêché l'entrée en vigueur du protocole ... leur origine dans la Convention EDH (cf. les articles 2, 4 à 7, 9, 10 §1, 11 §1, 12 §1, 14, 17, 19 §1, 21, 45 et ... des droits fondamentaux, a réveillé la discussion à propos de l'exigence d'une révision et modernisation de la ... Mot-clés:
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... recours causerait des interruptions systématiques par la partie perdante pour tenter d’annuler l’arbitrage et de ... l’excès de pouvoir de l’arbitre (9 U.S.C. §10(a)(4)). La cour d’appel défie en quelque sorte la Cour ... FAA reste en apparence très proche de l’article 1520 du Code de procédure civile français (CPC). La proximité ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... mère, un processus de liquidation. En appel (arrêt du 4 Septembre 2003), la Cour d’appel de Versailles a ... d’insolvabilité a été démontrée dans la première partie, en prenant l’exemple de l’affaire Daisytek, et de ... son siège statutaire, même si elle exerce la plus grande partie de ses activités en dehors du territoire français, ...