A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... Leclerc Le rejet de preuves pertinentes, article 403 du code américain de la preuve (Exclusion of Relevant Evidence ... admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

... survivants. Refusant de communiquer ces témoignages à la partie adverse, il a été condamné pour outrage à la cour. ... infirmé au motif que conformément à l’article 26 du code américain de la procédure civile, les témoignages ... du procès n’avaient pas être communiqués, sauf si la partie adverse justifiait d’un juste motif ou du caractère ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les ... de la dignité humaine), l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection ... procédure pénal allemande) et les §74a et §120 alinéa 4 du GVG (loi allemande portant sur l’organisation ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... ou la reconnaissance est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle ... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ...

L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... ou la reconnaissance est demandée dans un Etat partie à la convention, autre que celui au sein duquel elle ... provision. En effet au regard des articles 1502 et 1504 du Code de Procédure Civil, le fait pour une sentence d’être non obligatoire, ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... et l’assurance maladie. En France, l’article L511-4 du CESEDA[1] dispose que les obligations de quitter le ... l’affaire devant le DHS, et donnant ainsi raison à la partie civile. La Cour parait donc prendre le choix politique ... la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par Donald Trump ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... à l’époque nazie. Les exemples d’actes ou de propos racistes sont omniprésents en France et en Allemagne, ... et son efficacité serait plus aisément contrôlable. 4) Des systèmes scolaires cloisonnés Le domaine de ... dans le Strafgesetzbuch, et sa portée limitée dans le Code Pénal Associé à l'article 3 de la Grundgesetz, ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... 103 de la Constitution  : «  Les tribunaux de la Fédération sont compétents pour les litiges ... comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que partie de l’appareil de l’Etat, sont aussi soumis à ... cette approche est confirmée dans l’article 4° de la Loi sur l’ amparo qui prévoit le régime de ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... laisse par exemple à la discrétion de chaque Etat partie de déterminer les conditions dans lesquelles il ... Uni du 11 juillet 2002,  revue trimestrielle de droit civil, 2002, page 862.) Il dispose notamment d’une grande ... eu de jurisprudence sur le sujet, et les dispositions du code de procédure pénale (articles D.61 et D.348) ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... commerciales sont régies par l’Uniform Commercial Code en ce qui concerne la vente de biens, et par la common ... seules limites possibles sont la loi et l’ordre public [4] . La liberté d’expression dans sa conception française ... et éviter le forum shopping , qui permet à une partie d’obtenir que l’affaire soit entendue dans une ...