Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme ... pour certains délits limitativement énumérés dans le code pénal. En l’espèce HBUS (filiale ... en violation du Bank Secrecy Act, Title 31, United states Code, Section 5311 et seq and Title 31, Section 5318 (h) (1) ... Mot-clés:
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... et « Métis », représentent aujourd’hui 4% de la population et ont été les victimes de ... par des maladies, des abandons ou des abus. De plus, une partie des enfants décédés a été enterrée dans des ... Les objectifs de la Commission résident en grande partie dans une simple reconnaissance des faits et dans la ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Nous devons aussi rappeler que la France fait partie, depuis 2005, du programme d’échange de quotas ... vu que le gouvernement n’est pas intervenu sur ce propos dans le délai de 12 mois prévu par la loi. Après ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... son entrée en vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux ... B. Les juridictions internes, responsables en partie d’une pratique consultative équilibrée devant la ... différente de l’approche finaliste et en grande partie obligatoire de l’UE. L’intégration extensive et ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). D’ailleurs en vertu de ... pouvoir d’enquête est déterminé par les Points 3 et 4 du CBSEA 2013. Il consiste à nommer un agent qui, après ... protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une ... qu’une injustice soit commise en permettant à la partie concernée de continuer la procédure lorsque ceci est ... london conference 2000 committee on internation civil and commercial litigation). Quel mécanisme similaire ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... droit d’auteur et les droits voisins se construisent en partie grâce au progrès technique. Mais il peut également ... semble également tout à fait anormal de concentrer une partie de nos efforts aux conditions du maintien de la copie ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du ... et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. » On se demandera donc si ... sur le point de la vie privée. Ainsi l’article L1222-4 dispose que « Aucune information concernant ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... par la négative. Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la ... Internationale Handelsgesellschaft (Arrêt 11/70, 1970, §4) ont indiqué que, dorénavant,« le respect des droits fondamentaux fai[sait] partie intégrante des principes généraux du droit dont la ...