Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... au niveau fédéral. Au niveau Fédéral, le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 proscrit les discriminations dans le ... depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs noter que la directive ... l'affirmation que la croyance du demandeur est une partie essentielle de sa religion doit être accueillie avec ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... se trouver exclue du Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié le protocole ... CESDH. Le Royaume-Uni n’étant au moment des faits pas partie au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention Américaine des droits de l’homme (article 4§1) et la Charte africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, les ... existante se limite à l’article 143§4 du nouveau Code Pénal de 1995. L’euthanasie active directe, c’est ...
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L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... §50 FGG (Gesetz über die freiwillige Gerichtsbarkeit : Code de la juridiction gracieuse). Par ailleurs la Cour ... règles de procédure françaises, l’enfant n’est pas partie à la procédure, ce qui montre bien la différence ... par ce dernier en vertu de l’art.388-1 du Code civil. Bien plus qu’une différence d’âge pour ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque encouru par la partie privée, il incombe alors à chaque système ... étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin ... G. R., "SEEE v. Yugoslavia: Epitaph or Interlude?", 4 J. Intl. Arb. 25 (1987). Delaume G. R., "Sovereign Immunity ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») protège ... inclurait d’appliquer l’article 546 du code civil afin de permettre au propriétaire de l’IA ... et textes présents sur le net. Ainsi, l’article 4 de la directive, inspiré de l’article 9 de la convention ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... l’article de la décision-cadre à l’article 695-23 du code de procédure pénale comme modifié par la loi Perben ... parfois plus détaillées que les définitions du code pénal italien lui-même. En demandant au juge de ... des législations européennes, le projet de code civil européen est bien plus avancé. S’il est adopté, ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles ... voté en 1790 et la version actuelle est codifiée dans le Code américain (28 U.S.C. § 1738). Dès que le jugement est ... une injonction contre une personne n’ayant pas été partie à l’instance ne feront pas l’objet d’une ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la séparation des pouvoirs. La jurisprudence était partie de la règle lex posterior derogat legi priori, qui ... remettent au Ministre des Affaires Etrangères, le juge civil considère qu'« en l'absence d'initiative prise par ... 1, 1996. • La Constitution, les traités et les lois: à propos de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur ...