L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence et que son incapacité ... cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle générale, la période de prise ... N°12, Décembre 2009, chron. 2 Dockès, Droit du travail, 4. edition, 2009 Dornbusch et Ahner, Urlaubsanspruch und ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... se prononcer requièrent un vote à la majorité absolue [4] . Les administrateurs sont nommés pour une période ... par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée maximale ... s’avère déjà long et onéreux.        Pour une partie de la doctrine américaine, l’exigence de la ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... (LECHNER M., Libération Mercredi 18 avril 2012, à propos de l'exposition Collect the WWWorld ). Il peut être ... physique. Le droit français, à  l'art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), est beaucoup ... fondée sur une base forfaitaire, en vertu des art. L 311-4 CPI et 71- septies du décret-loi. Ce prix devra être ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... soit aux créanciers d’une entreprise (ou seulement une partie d’entre eux), en fonction des besoins de celle-ci. ... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... (mais datant de moins de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... les différentes épreuves de tir par exemple. Pour faire partie des meilleurs, les gamers doivent travailler leurs ... de jeu ( MOBA , FPS ) et s'apparente en ce sens à une partie de poker. On peut alors se demander ce qui ... car c'est un jeu vidéo, mais l'article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « sont ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... rémunération est de cette catégorie de salarié est de 4,96/heure.   Celle des pays ou le seuil de 1000 euros par ... nombre de personnes dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus ...   - La seconde ouverture portera sur une réflexion à propos de la création hypothétique d’un SMIC unique ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... connexion, pages consultées, actions effectuées, …) [4] et établir un profil d’internaute. Mais que cachent ces ... ou identifiable », selon les termes de l’article 4 Nr.1 du RGPD. Le traitement de telles données issues de ... identifiants uniques, ce qui est contraire à l’article 4.5 du RGPD. De plus, les adresses IP ne sont pas toujours ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... commentaires, Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... de l’Union. Enfin il résulte de l’art. 5 al 4 en relation avec l’art. 4 al 2 m) du règlement, que si ... poursuites individuelles en vertu des art. L.621-40 s du Code de commerce. Ainsi certains auteurs craignent que cela ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... loi « HURIET-SERUSCLAT »). La directive 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions ... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique).  Cette comparaison est ... Cette préférence de la doctrine tient pour majeur partie du fait que les cours anglaises n’engagent ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes ... Le législateur espagnol a ainsi adopté la Loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 régissant les écoutes autorisées par ... met en évidence les insuffisances de l’article 81.1 du Code de procédure pénale français (CPP) qui dispose que ...