« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... a toutefois soulevé des critiques de la part d'une partie de la doctrine (Neskovic/Erdem, « Zur ... aux citoyens allemands et aux autres étrangers selon le code social allemand (cf dispositif de la décision BverfGE ... la conformité à la Constitution de l'article L.262-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... artiste grecque, et ses hommes pour démonter une grande partie de la frise du Parthénon. Ce travail a duré 2 ans ... sur leur propre interprétation du firman puisque chaque partie l’analyse en sa faveur. Pour le British Museum, ... elles ont été légalement acquises ». Répondant aux propos de Johnson, la ministre grecque de la culture, Lina ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... d’une quelconque codification – contrairement au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la ... étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités que peut exercer ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que ... s’effectue sur la base d’une requête d’un Etat partie à la Convention auprès d’un autre Etat partie. En outre, sur le fondement de l’Art. 22, chaque ...
La discrimination des personnes transgenres
... La lutte contre toute forme de discrimination fait partie des objectifs de l’Union européenne (UE), ainsi ... n.183/2010 notamment ou encore à travers la création du Code de l’égalité des chances à travers le décret ... des normes antidiscriminatoires. Ainsi en leur article 4 les directives 2000/78 CE et 2004/113 CE dispose qu’une ... Mot-clés:
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la Neutralité du Réseau ne fait pas explicitement partie de leur attribution ; en effet, ce principe n’a pas ... de leur choix qui n’endommagent pas le réseau ; et 4. de bénéficier de la compétition entre opérateurs et ... se trouve réduite comme nous le verrons dans la deuxième partie. La France n’a pas le même héritage technologique ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
Mathilde Jouyet Résumé: Le 4 octobre 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las ... historiques retrouvées dans les mers territoriales font partie du patrimoine historique. L'Espagne et la France ... 1332, 1391(f), 1441(d), and 1602-1611 of the United States Code; Signed into law on October 21, 1976. ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la « neutralité économique de la Constitution » 4 . La fixation de critères garantissant l'admissibilité ... rétroactif. Ce faisant, elle a laissé perplexe une partie de la doctrine, pour qui la Cour n'a pas tiré les ... que la Constitution portugaise consacre sa première partie aux droits fondamentaux, qui sont protégés par les ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... États de garantir l’accès des citoyens à Internet» [4] . Pour la CEDH, le droit d’accéder à Internet est une ... aux sites concernés. En effet, en vertu de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a ... des droits des mineurs en vertu de l’article 184b du code pénal allemand. Ainsi dans certains domaines, les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;