De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux ... sur l’orientation sexuelle, de même que l’article 15-1 de la Charte des Droits et Libertés canadienne. Plutôt ... de la question étudiée. En France, l’article 345-1 du Code Civil prévoit que « l’adoption plénière de ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... sovereignty? », New law Journal, 2003, p 1.). L’affaire Ramda cristallise les principaux points de ... Brussels v Cando Armas & ors, 2005 UKHL 67, (2005) 1 WLR 1389, (2005) 2 All ER 181 § 23.). La tradition ... les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits fondamentaux ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... le licenciement se rapprochent. Néanmoins, en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met ... trois catégories de justifications possibles selon le §1 al2, 3 et 4 KSchG sous certaines conditions complètement ... l’efficacité de ces deux systèmes juridiques. 1. Comparaison des conditions applicables Les conditions ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc ... à la mise en commercialisation du produit (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006). Un critère central a cependant ... prendre en compte dans l’appréciation du défaut (Civ. 1 ère , 24 janvier 2006, 2 ème arrêt). Dans un deuxième ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... à obtenir des vêtements, et contraire aux articles 1, 2 et 3 de la loi fondamentale allemande, énonçant ... – Rosa Lëtzebuerg. ) La référence à l’article 1 de la loi fondamentale allemande („Die Würde des ... est garanti par l’article 2. I et l’article 1 de la loi fondamentale. Chaque individu doit être libre de ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... résulte de la Constitution (Art. 3.3 GG et art. 1 Constitution de 1958). On trouve cependant des précisions ... pertinentes. En droit français, l’article 225-1 du Code pénal dispose que « Constitue une discrimination ... religion déterminée.» En droit allemand, l’article 1 de l’AGG, précise que le but de la loi est de lutter ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie ... par an est des plus faibles, soit moins de 20 jours [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle ... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, ... la liberté de circulation des prestations de services. [1] Afin de juger de l’efficacité des améliorations ... [1] CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 Hongrie/Parlement ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de litispendance contenue dans le Règlement « Bruxelles 1 ». Cet arrêt a remis en cause le caractère exclusif de ... 22 décembre 2000, dit règlement « Bruxelles 1 », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance ... droit à un procès équitable contenu à l’article 6§1 de la CESDH (op. cit., §6). En effet, en faisant jouer la ...